Résumé
Un Tribunal de
commerce a été créé officiellement par la loi sur l'administration
de la justice de 1970. Il constitue une section spéciale de la Division
du Banc de la Reine, qui dépend de la Haute Cour, juridiction civile.
Seuls les litiges commerciaux les plus importants sont jugés par le
Tribunal de commerce. Les autres litiges commerciaux sont traités par
les tribunaux civils ordinaires, les tribunaux de comté, à moins que
les parties ne préfèrent recourir à la médiation ou à l'arbitrage.
La Division de la Chancellerie, qui est une division de la Haute Cour,
et les tribunaux de comté, sont compétents pour toutes les questions
relatives aux procédures collectives. Celles-ci sont régies par la loi
sur les faillites de 1986 et concernent aussi bien les personnes
physiques que les personnes morales.
En vertu de la loi sur les sociétés de 1985, la tenue du registre des
sociétés échoit à un service administratif placé sous l'autorité
du secrétaire d'Etat au Commerce et à l'industrie.
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