Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Angleterre et au Pays de Galles

Les Tribunaux du Commerce en Angleterre et au Pays de Galles

Les Tribunaux compétents

Les compétences

Le Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est saisi des litiges commerciaux, c'est-à-dire des litiges nés de transactions ordinaires entre des marchands et des commerçants, de ceux liés à l'établissement de documents commerciaux ou relatifs à l'exportation ou l'importation de marchandises, aux activités de fret, d'assurance, de banque... Seules les affaires importantes sont soumises au Tribunal de commerce.

Les tribunaux de comté

Les tribunaux de comté ont compétence pour juger les litiges commerciaux dont la valeur est inférieure à 25.000 livres sterling, c'est-à-dire 250.000 F. Les parties peuvent toutefois se mettre d'accord pour leur confier les litiges d'une valeur supérieure, dans un souci de moindre coût et de rapidité.

La loi de 1970 créant le Tribunal de commerce au sein de la division du Banc de la Reine a institutionnalisé une pratique antérieure consistant à faire juger les affaires commerciales par des magistrats ayant acquis une certaine expérience dans ce domaine. Le Tribunal de commerce a été créé pour régler les litiges commerciaux de manière rapide, efficace et équitable.

Toutefois, la multiplication des affaires confiées à cette juridiction s'étant traduite par un allongement des délais, les tribunaux de plusieurs grandes villes ont mis en place leurs propres " mercantile lists ". Leur fonctionnement est inspiré de celui du Tribunal de commerce.

Bien souvent, les parties préfèrent avoir recours à un arbitrage plutôt que de saisir le tribunal de commerce ou les tribunaux de comté. Dans certains cas, lorsque le litige est porté devant le tribunal, le juge encourage les parties à régler leur différend par la médiation ou l'arbitrage.