Les Tribunaux du Commerce en Angleterre et au Pays de Galles |
Les Tribunaux compétents La composition
Le
Tribunal de commerce est une instance unique, qui tient session sur tout
le territoire. Il est composé de juges professionnels de la Haute Cour,
disposant d'une expérience dans le domaine des litiges commerciaux.
Les tribunaux de comté sont composés de juges professionnels, non spécialisés en matière commerciale. |
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